BDSA : publication d’un arrêté - 01/02/2022

C’est depuis le 1er janvier que les diagnostiqueurs immobiliers, ainsi que leurs prestataires s’occupant de la collecte des déchets amiantés,  doivent saisir et transmettre leurs bordereaux de suivi des déchets amiantés (BDSA) de façon dématérialisée, via Trackdéchets, une plateforme dédiée. 

L’arrêté a été publié fin décembre, et il définit et encadre les éléments constituant le système de gestion électronique des bordereaux de suivi des déchets dangereux contenant de l’amiante.

Rentrée en application le 1er janvier, cette mesure remplace donc le formulaire Cerfa en place jusqu’alors.Une phase de transition de 6 mois est mise en place pour que  tous s’adaptent à ce nouveau système de saisie et transmission des BDSA.

Le contenu de ces bordereaux a aussi été enrichi d’informations, notamment concernant:

• La contamination du déchet par des polluants organiques persistants
• La dénomination du déchet complétant le code déchet-L’identité de celui produisant les déchets
• Le numéro de SIRET de l’entreprise qui fera les travaux et sa raison sociale
• Le numéro de SIREN de l’éco-organisme si les déchets sont transmis à un éco-organisme.

Les champs d’information des bordereaux sont aussi complétés par les éléments relatifs aux courtiers et négociants en déchets et à la possibilité de nouvelles filières du traitement des déchets contenant de l’amiante.