Mise à jour du Dossier Technique Amiante / DTA avant février 2021 - 15/05/2020

De nombreux propriétaires d’immeubles bâtis avant juillet 1997 vont devoir faire une mise à jour du Dossier Technique Amiante (DTA) avant février 2021. Des évolutions réglementaires justifient un repérage amiante complémentaire pour éviter un risque d’exposition à l’amiante.

Pourquoi faire une mise à jour du DTA avant le 2 février 2021 ?

Le propriétaire de tout ou partie d’immeuble bâti avant juillet 1997 doit avoir constitué un DTA. Le Dossier Technique Amiante ne s’applique pas aux maisons individuelles, mais concerne les immeubles collectifs d’habitation, les bâtiments publics, etc. Cette mise à jour du DTA, avant février 2021, s’explique par la publication de deux textes réglementaires :

  • Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 à propos de la protection de la population
  • L’arrêté du 12 décembre 2012 au sujet notamment du contenu du rapport de repérage

L’entrée en vigueur du décret a modifié les modalités du repérage amiante. Un repérage complémentaire doit donc être réalisé entre le 1er janvier 2013et le 1er février 2021.

Repérage complémentaire et actualisation du DTA obligatoire

Il faut repérer les matériaux ou produits contenant de l’amiante (MPCA) ajoutés par le décret précédemment cité. Ce sont des éléments extérieurs de l’immeuble : façades légères, couvertures (toitures) et conduits. Le DTA doit contenir tous les rapports de repérage des MPCA des listes A et B définis dans le code de la santé publique.

Le diagnostiqueur certifié mentionne la présence d’amiante et, le cas échéant, évalue l’état de conservation, indique la localisation, etc.

De manière générale, le DTA doit être régulièrement actualisé et mis à disposition des occupants de l’immeuble, employeurs, et autres personnes concernées.

C’est notamment le cas avant des travaux et après un contrôle périodique de l’état de conservation. Tous vos contrôles et diagnostics amiante en Normandie, ACE OUEST EXPERTISES les réalise.


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