La mise en copropriété : Etat descriptif de division – Règlement de copropriété – Calcul des tantièmes – plan de division

Opération qui requiert de nombreuses obligations de la part du propriétaire, la mise en copropriété d’un bien immobilier doit se faire dans le plus strict respect de la réglementation avec toute une série d’interventions, qui toutes peuvent être réalisées par les techniciens experts d’ACE EXPERTISES, et qui se déclinent ainsi :

- Un état descriptif de division : document technique obligatoire qui permet de déterminer, mesurer, localiser et identifier par des numéros tous les lots de copropriété.

- Un règlement de copropriété : qui détermine les règles à appliquer au sein de l’immeuble par tous les copropriétaires, avec le détail de leurs droits et obligations.

- Le calcul des tantièmes : attribution des quotes-parts de chaque lot de copropriété, selon les caractéristiques du lot, pour définir la participation de chaque copropriétaire aux charges comme le poids de son vote aux assemblées.

- Le plan de division : plan qui met en valeur le découpage des lots de copropriété et qui fait ressortir aussi les parties communes, pour une meilleure visualisation des lots.  

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