Les obligations des professionnels et des ERP

Les lieux de travail comme les établissements qui reçoivent du public ont leurs propres obligations, qu’ils fassent ou non l’objet de transactions.

En effet les locaux professionnels, comme entre autres les commerces, les bureaux et toutes les entreprises en général, ont l’obligation de faire réaliser un DPE tertiaire qui requiert de la part du professionnel qui l’accomplit une certification avec mention.

En matière d’obligations, les ERP, qu’ils soient publics ou privés doivent aussi répondre à la nécessité de pratiquer un diagnostic accessibilité handicapé, issu de la loi accessibilité handicapé n°2005-102 du 11 février 2005, pour permettre à toutes les personnes souffrant d’un handicap, quel qu’il soit, d’accéder aux mêmes services et aux mêmes opportunités que toutes les personnes valides.

Enfin, le diagnostic radon vient aussi se greffer aux obligations de certains ERP et lieux de travail, comme le précise l’article L1333-10 du Code de la santé publique avec la nécessité de surveiller et mesurer l’exposition éventuelle, lorsque les locaux se situent dans des zones à risque, soit les départements qui figurent dans l’annexe de l’arrêté du 22 juillet 2004, mis à jour régulièrement.  

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