Au sein du Code de la santé publique et plus précisément de ses articles R1334-14 à R1334-21, figurent les différents textes de loi relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante, qui déterminent dans quels cas de figure le diagnostic amiante doit être effectué.
Obligatoire lors d’une location ou d’une vente, lorsque le permis de construire du bien immobilier date d’avant juillet 1997, l’état d’amiante consiste à vérifier si un local à usage d’habitation ou non contient des fibres d’amiante.
Ce contrôle doit impérativement être effectué par un diagnostiqueur immobilier doté d’une attestation de compétence, comme d’une certification qui l’autorise à effectuer ce diagnostic.
Cet expert technique du bâtiment, comme ceux présents dans le bureau d’études d’ACE OUEST EXPERTISES, est chargé d’inspecter des éléments précis du bien immobilier et figurant sur les listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.
Au terme de son intervention, essentiellement visuelle, le diagnostiqueur immobilier rédige un rapport au sein duquel il révèle la présence ou non du polluant et s’il y a lieu, son état de conservation.
A partir de là, il émet des conclusions diverses, qui en cas de présence, impliquent soit un suivi de contrôles réguliers tous les trois ans, soit des analyses complémentaires sous la forme de mesures d’empoussièrement dans les trois mois ou dans les cas extrêmes, la réalisation d’un assainissement allant jusqu’au désamiantage si nécessaire.
