Les obligations de transaction

Les obligations de transaction, c’est-à-dire d’une vente ou d’une location, appelées diagnostics immobiliers sont destinées aux futurs occupants des biens immobiliers, à savoir les acquéreurs ou locataires, afin de les informer de l’état du logement qu’ils souhaitent acquérir ou louer.

Ils sont aussi destinés à assurer leur protection en cas de danger important, en obligeant les propriétaires à opérer des travaux avant de finaliser les transactions.

Au sein des obligations de transaction, beaucoup de problématiques sont soulevées comme celles relatives au développement durable (DPE), à l’obligation de délivrer un logement décent (surface habitable loi Boutin ou privative loi Carrez), à la sécurité des personnes et des biens (ERNMT, diagnostics gaz et électricité) et à la santé publique (état d’amiante et CREP).

Beaucoup d’obligations de transaction sont communes aux locations comme aux ventes, telles le DPE, le diagnostic plomb, l’amiante, les diagnostics électricité et gaz, l’ERNMT.

D’autres sont propres aux locations, comme la surface habitable loi Boutin et d’autres, aux ventes, comme la superficie privative loi Carrez (lot de copropriété) et le diagnostic termites.

Dans tous les cas, beaucoup sont étroitement liées à la date du permis de construire des biens à vendre ou à louer, à l’ancienneté de leur installations, ou encore à l’existence d’arrêtés préfectoraux.  

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