La loi Boutin

La loi dite Boutin du 25 mars 2009 introduit l’idée de superficie habitable et décrit la manière précise de procéder à ce mesurage, avec des directives variées, notamment concernant les surfaces de plancher à prendre en compte ou non.

Mention obligatoire à porter sur tous les baux de location, la superficie habitable loi Boutin indique au futur locataire la surface à vivre de son futur logement, ce qui est un critère de choix pour tout candidat potentiel à la location.

De ce fait, il est primordial que la valeur indiquée soit parfaite et ne comporte aucune erreur de calcul.

Pour en être sûr, il est indispensable de s’adresser à un professionnel certifié pour prendre en charge ce diagnostic.

Car depuis la loi Alur du 24 mars 2014, les pouvoirs publics ne tolèrent aucune erreur de calcul de plus de 5 % supérieure à la surface réelle et une telle découverte entraine une diminution du montant du loyer proportionnelle à cette surestimation.

Ainsi, il vaut mieux ne pas s’improviser géomètre et laisser faire des techniciens certifiés en ce domaine qui connaissent parfaitement la réglementation et manient de la même manière les outils nécessaires pour calculer la superficie habitable loi Boutin.  

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